Surface « Loi Carrez » ou surface privative 

Il s’agit des superficies de planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cage d’escalier, gaines, embrasures desportes et des fenêtres » (loi du 18 décembre 1996, décret du 23 mai 1997 et loi du 25 mars 2009)

Surface « Loi Boutin » ou surface habitable

La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre » (article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation).

La loi Boutin, pourquoi ?

Cette loi a été mise en place dans le but de protéger les intérêts des locataires

• Afin de pouvoir comparer le montant des loyers pratiqués au m² habitable par rapport à d’autres logements ;
• Dans le but d’estimer le montant des factures en énergie par rapport à la consommation en kwH/m²/an telle que calculée dans le DPE
• Depuis l’arrêté du 10 janvier 2017, pour pouvoir comparer le montant des honoraires (frais d’agence).

La loi Boutin Pour qui ?

Elle s’applique à toute location d’un logement vide pour résidence. Les locations saisonnières ne sont pas concernées qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement en immeuble.

A partir du 1^er avril 2017, le mesurage exact de la surface habitable réelle d’un logement loué vide doit figurer dans le libellé des annonces proposant un bien à la location. En cas d’absence de cette mention aussi bien sur support numérique que sur papier le bailleur ou l’agence est passible d’amende.

La Loi Boutin : Durée

Le diagnostic Boutin est établi sans limitation de durée sauf en cas de travaux pouvant modifier la surface habitable.

Surface développée :

Surface totale additionnée des rez-de-chaussée et de chacun des niveaux, évalué à partir del’extérieur des murs de façades.Cependant, les toitures formant terrasses ne sont pas décomptées. Les balcons, loggias,terrasses, combles, greniers, buanderies, garages, caves et sous-sols non aménagés en locaux d’habitation, bureaux ou ateliers ne sont pris en compte que pour 50 % de leur surface.

SDHO (Surface Développée Hors OEuvre) :

« des décrets en Conseil d’État déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent chapitre. Ils définissent notamment la surface de plancher développée hors œuvre d’une construction et les conditions dans lesquelles sont exclus de cette surface les combles et sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour d’autres activités, les balcons, loggias e terrasses, les aires de stationnement, les surfaces nécessaires aux aménagements en vue de l’amélioration de l’hygiène des locaux et à l’isolation thermique ou acoustique, ainsi que les surfaces des bâtiments d’exploitation agricole » (article L112-7 du Code de l’Urbanisme).

Surface de plancher :

« la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façade après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou

non, y compris les rampes d’accès et les aires de manoeuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupede bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. » (article R111-22 du Code de l’urbanisme).

Surface utile :

Il s’agit de la surface habitable additionnée de la surface des annexes du logement, à savoir lessu rfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètres (caves et sous-sols, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas), dans la limite de 8m².